Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil en cybersécurité proposées par Cybervaillance, micro-entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 104 777 016 00015, dont le siège social est situé Centre d'Affaires Parc Lumière, 46 avenue des Frères Lumière, 78 190 Trappes-Saint-Quentin-en-Yvelines.
Elles régissent les relations entre Cybervaillance (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Prestations
Cybervaillance propose notamment les prestations suivantes :
- Audit de maturité cybersécurité (Audit 361°) selon le référentiel ANSSI
- Conseil et accompagnement en cybersécurité et souveraineté numérique
- Formation et sensibilisation des équipes
- Abonnement mensuel de suivi cybersécurité (Cybervaillance Vigie)
- Services à la carte : DNS souverain, VPN, politique de sauvegarde, PCA/PRA, NIS2
Cybervaillance intervient en qualité de conseil et de recommandation. Le déploiement et l'exploitation des solutions restent à la charge du Client ou de son prestataire informatique.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par le Prestataire, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT).
TVA non applicable — Cybervaillance bénéficie de la franchise en base de TVA au titre de l'article 293 B du CGI.
Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client.
Article 5 — Modalités de paiement
Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire, aux coordonnées indiquées sur la facture.
Les factures sont payables à réception. Pour les missions dépassant 3 000 € HT, un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde étant réglé à la livraison du rapport final.
Article 6 — Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :
- Des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur (3 × taux BCE)
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
Article 7 — Obligations du Client
- Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation de la prestation
- Désigner un interlocuteur principal disponible et habilité à prendre des décisions
- Faciliter l'accès aux systèmes, locaux et documents nécessaires à la mission
Article 8 — Confidentialité
Les parties s'engagent mutuellement à la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission. La signature d'un Accord de Confidentialité (NDA) peut être proposée préalablement à toute intervention.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les méthodes, outils et référentiels utilisés par Cybervaillance restent sa propriété exclusive. Les livrables personnalisés sont cédés au Client à titre définitif dès complet paiement de la prestation.
Article 10 — Responsabilité
Cybervaillance est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée.
Cybervaillance est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Hiscox (contrat n° 278599259). Détails complets de la couverture sur la page Mentions légales.
Article 11 — Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679). Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation client. Droits d'accès, rectification et suppression : contact@cybervaillance.fr
Article 12 — Résiliation
En cas de manquement grave, l'autre partie peut résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Versailles.